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FISCALITE : Les évolutions 2017

Aides publiques : le point sur les évolutions en 2017

TVA 2017 réduit applicable aux installations photovoltaïques de moins de 3 kwc = 10 % en 2017
TVA 2017 applicable aux installations photovoltaïques de plus de 3 kwc = 20 % en 2017

Depuis le 1 janvier 2014 le crédit d’impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n’y a donc plus de crédit d’impôt pour une installation photovoltaïque en 2017 ( pour rappel le crédit d’impôt en 2013 était de 11 %).

Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables en 2017 au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation photovoltaïque impliquant au maximum deux points de
raccordement.

Pour les installations de panneaux solaires photovoltaïques supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens.
Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises).
C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

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