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PAIEMENT D’UNE CAUTION POUR VALIDER SA DEMANDE DE CONTRAT D’ACHAT

A partir du 1er janvier 2018, conformément à la règlementation, (arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, dit « S17 ») pour pouvoir bénéficier du soutien de l’Obligation d’achat, le versement d’une caution est exigé lors du dépôt de la demande de raccordement du projet d’installation photovoltaïque au réseau de distribution pour les installations de puissance strictement supérieure à 9kWc.

Ce qu’il faut savoir :

Qui est concerné ? Quel est le montant de la caution ?

À compter du 1er janvier 2018, pour déposer une demande de contrat d’achat, une caution est exigée, en fonction de la puissance de l’installation lors de la demande de raccordement.

Ø La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kWc => pas de caution de réalisation demandée

Ø La puissance de l’installation est strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc => la caution est d’un montant de 360 € à verser à EDF obligation d’achat (EDF OA)

Ø La puissance de l’installation est strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc => la caution est d’un montant de 1000 € à verser à EDF OA.

Comment payer ?

Après soumission de sa demande de raccordement, le demandeur est orienté par Enedis sur une plateforme de paiement où sont précisées les modalités de versement de la caution.

Seul les paiements par carte bancaire (CB) et par prélèvement bancaire sont acceptés.

NB : La recevabilité de la demande de contrat d’obligation d’achat est conditionnée à l’encaissement effectif de cette caution. En cas de rejet de ce paiement, la demande de raccordement n’ouvrira pas droit à l’Obligation d’Achat.

Remboursement

La caution est remboursée si l’installation est effectivement mise en service. Automatique, ce remboursement se fait lors du paiement par EDF OA de la première facture de production (selon la périodicité et modalités de paiement définies dans le contrat d’achat) sans qu’une demande de la part du producteur soit nécessaire.

NB : Le remboursement est ainsi toujours fait au titulaire du contrat d’achat au moment de la première facture de production (même si ce titulaire est différent de la personne morale ou physique ayant payé initialement la caution au moment du dépôt de la demande de raccordement).

Si le projet est abandonné, le remboursement de la caution est possible uniquement si le montant de la proposition de raccordement excède 0,4 €/Wc. Il n’est néanmoins pas automatique. Pour obtenir le remboursement il est nécessaire, dans ce cas, d’adresser à EDF Obligation d’Achat une demande écrite. La caution sera alors remboursée à la personne au nom de laquelle a été déposée la demande de raccordement.

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