La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a réintroduit* le principe de réfaction pour les installations d’électricité renouvelable raccordés aux réseaux de distribution, ce qui signifie que les coûts de raccordement ne seront plus intégralement à la charge des producteurs photovoltaïques.
Un arrêté est attendu pour préciser le niveau de prise en charge des coûts de raccordement par le TURPE, qui ne pourra excéder 40% et qui pourra varier selon les niveaux de puissance et les sources d’énergie :
Article L341-2 (...)