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Mutualisation des coûts de raccordement au réseau

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a réintroduit* le principe de réfaction pour les installations d’électricité renouvelable raccordés aux réseaux de distribution, ce qui signifie que les coûts de raccordement ne seront plus intégralement à la charge des producteurs photovoltaïques.

Un arrêté est attendu pour préciser le niveau de prise en charge des coûts de raccordement par le TURPE, qui ne pourra excéder 40% et qui pourra varier selon les niveaux de puissance et les sources d’énergie :

Article L341-2 du Code de l’énergie

*Pour rappel, dans le cadre de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et des arrêtés d’application, avait été fixé un taux de réfaction de 40% pour les producteurs.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité avait abrogé cette réfaction pour les producteurs, précisant que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.

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